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La déontologie en FranceEn France, la déontologie des psychologues n'est pas règlementée... Mais on y travaille ! ... Depuis... 40 ans... peut être plus !Tout de même, le titre de psychologue est protégé depuis la loi 85-772 du 25 Juillet 1985 et le code de déontologie a vu le jour en France en 1996. La version en vigueur a été publiée en septembre 2021 par le CEReDePsy. J'ai été membre de la CNCDP de janvier 2016 à janvier 2020 (dont présidente de 2017 à 2020). Cette instance a pour mission de donner des avis déontologiques sur des situations concernant des psychologues, des étudiants en psychologie ou enseignants-chercheurs en psychologie. Toute personne ayant des questions relatives à la déontologie des psychologues peut solliciter la Commission. La CNCDP n'a pas pour mission d'établir la matérialité des faits ni de sanctionner. La CNCDP organise tous les deux ans (environ) une journée d'étude en rapport avec la déontologie des psychologues. La prochaine journée devrait avoir lieu en décembre 2023 à Paris. Plus d'informations dans les actualités dès que la Commission les aura publiés. |
La nouvelle version de Monsoutienpsy : une reconnaissance du code de déontologie ?Publié le 09/04/20243 | Temps de lecture : 3 min |Le Samedi 6 avril 2024, deux ans après la mise en place du dipositif de remboursement des séances avec un psychologue libéral en France, le premier ministre Gabriel Attal annonce 3 changements dans le dispositif de remboursement "Monsoutienpsy".
L'accès direct : compatible avec le code de déontologie !
Quel était le problème avec le parcours de soin qui prévoyait de passer chez le médecin pour obtenir (si le médecin le jugeait utile) une lettre d'adressage, permettant ensuite de se présenter chez un psychologue de son choix ?
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Principe 1 du code de déontologie des psychologues 2021 : Respect des droits fondamentaux de la personne La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s'attache à respecter l'autonomie de la personne et en particulier son droit à l'information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. Alors, voilà ça y est ! En rétablissant l'accès direct au psychologue, même lorsque la CPAM et la mutuelle remboursera le patient, le gouvernement rend ces séances compatibles avec le code de déontologie. Quant à savoir si ce dispositif est une bonne chose : la toile s'agite et les arguments sont nombreux. Mais c'est à chacun de choisir son camp... car ce n'est plus de la déontologie ! |
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Pourquoi règlementer la déontologie ? Présentation du CEReDePsyPublié le 30/08/2023 | Temps de lecture : 3 min |Avant le CEReDePsy* (Construire Ensemble pour la Règlementation de la Déontologie des Psychologues), on avait le GiRéDéP** (Groupe Interorganisationnel pour la Réglementation de la Déontologie des Psychologues - 2009 à 2017) et même avant cela, c'était la CIR*** (Commission interorganisationnelle représentative- 1996 à 2008).... autant dire que cela fait longtemps que cette destination "règlementation" existe, mais que le voyage est long !Dès la création de la CIR, il était prévu de réactualiser le code de déontologie tous les 10 ans environ. Et dès la création du GiRéDéP, on a cherché le trajet le plus Mais alors, c'est quoi le CEReDePsy ? Pourquoi règlementer la déontologie ?
Le code de déontologie, pour le moment, n'est pas incontournable. Il ne s'impose pas aux psychologues ni aux employeurs par exemple. Ainsi, un psychologue pourrait trouver un employeur qui ne lui permette pas de respect la déontologie de sa profession ; et le psychologue ne pourrait pas opposer le code à l'employeur... Un usager pourrait aussi trouver un psychologue qui ne respecte rien de ce code et qui exerce en toute légalité.... Bon, rassurons-nous, beaucoup d'aspects fondamentaux sont déjà protégés par la loi commune française, comme le secret professionnel et la protection des personnes vulnérables... Mais ce qui concerne purement la pratique, comme l'autonomie fonctionnelle du psychologue, la prudence et le discernement, ou encore la diffusion de la psychologie, n'entre dans aucun texte de loi général. Quel paradoxe pour un profession dont le titre est protégé depuis presque 40 ans ! Il y a donc nécessité de rendre incontournable le code de déontologie, quel que soit le champ d'exercice (pas seulement dans le domaine de la santé). Il ne reste plus qu'à trouver la meilleure voie pour y arriver (cf. article "signer individuellement le code" et "ordre ou pas ordre : Telle est la question") * Membres du CEReDePsy : ACOP.F (Association des Psychologues de l'EN-Education, Développement, conseil en Orientation scolaire et professionnelle) ; AEPU (Association des enseignants-chercheurs en psychologie des universités) ; AFPEN (Association française des psychologues de l’Education nationale); AFPTO (Association française de psychologie du travail et des organisations); ANPEC (Association nationale des psychologues de l'enseignement catholique) ; ANPSYCT (Association nationale des psychologues des collectivités territoriales) ; CNCDP (Commission nationale consultative de déontologie des psychologues); CPCN (Collège des psychologues cliniciens spécialisés en neuropsychologie); FENEPSY (Fédération nationale des étudiants en psychologie); FFPP (Fédération française des psychologues et de psychologie); OFPN (Organisation française des psychologues spécialisés en neuropsychologie); PELT (Penser ensemble le travail); PSYCLIHOS (Association des psychologues cliniciens hospitaliers); Psy SE UNSA (Psychologues du Syndicat des enseignants de l'Unsa); SFP (Société française de psychologie); SNES FSU (Collectif des Psy EN du SNES FSU); SNP (Syndicat national des psychologues); SNUIPP FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des
écoles, et des PEGC); SPPN (Syndicat des psychologues de la police nationale). |
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Pourquoi signer individuellement le code ?Publié le 30/08/2023 | Temps de lecture : 3 min |Le CEReDePsy a officialisé la nouvelle version du code de déontologie en septembre 2021. En juin 2022, le collectif organise la signature individuelle du code et la propose aux psychologues (bien sûr !), aux enseignants-chercheurs en psychologie, aux étudiants de psychologie (licence ou master) et même aux non-psychologues (en soutien des psychologues).Pourquoi ? A quoi cela sert-il ?
- Exemple 1 : vous êtes psychologue. Votre employeur réorganise les services et vous propose de partager un bureau avec les infirmières (ou autres collègues non-psychologues). Vous lui demandez un bureau séparé pour des raisons de déontologie (confidentialité, liberté de parole, etc.). Mais le plan de réorganisation est déjà fait (sans vous consulter) ! Sur quoi appuyer votre demande et vous faire entendre ?
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- Exemple 2 : Le service dans lequel vous être psychologue a un logiciel interne de gestion des usagers. Tout le monde a accès à toutes les parties du logiciel. Vous demandez à ce que la partie "psy" ne puisse pas être consultée par des administratifs. "Trop coûteux à paramétrer" vous a répondu le DRH. ... que faire sans un code de déontologie légalement reconnu ? Ces exemples, fondés sur des faits réels, sont plus fréquents qu'on ne le croit. Et ils sont régulièrement l'objet d'avis de la CNCDP. Le code de déontologie, c'est un texte de protection : protection des usagers de la psychologie, protection des psychologues dans leur exercice (l'autonomie fonctionnelle par exemple), protection des enseignants-chercheurs (dans la formation ou la recherche), protection des étudiants en psychologie. Pour le moment, le code de déontologie n'est pas opposable. Même s'il a une certaine valeur légale dans certains cas, il ne s'impose pas comme une obligation en droit. Si l'on veut faire avancer la reconnaissance de ce texte et ainsi renforcer la protection qu'il confère, un des premiers piliers, c'est la reconnaissance par les professionnels eux-mêmes, les praticiens, les enseignants et les chercheurs en psychologie, les étudiants. Lorsqu'une profession partage majoritairement un usage, il a alors, au regard du monde législatif, un certain poids... ou un poids certain !?... C'est pour cela que le CEReDePsy a mis en place la signature individuelle comme une des voies d'accès à une reconnaissance du code de déontologie, ou un préliminaire à sa règlementation. Alors, comment faire pour signer ? Il suffit de cliquer sur l'image de gauche. Vous serez renvoyé vers le formulaire en ligne. Il est sécurisé, RGPD compatible. Vos données personnelles ne seront pas publiques, et ne seront pas utilisées pour des listes de diffusion ou du démarchage. Ces données permettront au CEReDEPsy, dans le cadre de discussion sur la règlementation du code, d'indiquer que la profession elle-même reconnait l'importance de ce code de déontologie, et de préciser le nombre de psychologues / enseignants-chercheurs / étudiants en psychologie qui l'ont signé. Complément : Retrouvez la visioconférence de présentation de la version 2021 qui a eu lieu le 5 juin 2021. Lors de cette présentation, les organisations ont présenté non seulement la nouvelle version, mais également les travaux du CEReDePsy. Pour les plus jeunes et/ou les plus curieux, les anciennes versions du code de déontologie français : |
Ordre ou pas ordre ? Telle est la question...Publié le 30/08/2023 | Temps de lecture : 5 min |Il est tentant de penser qu'un ordre des psychologues éviterait le "joyeux" désordre qui règne parfois dans notre profession... Si l'on regarde l'ordre des médecins, on voit un corps de métiers au lobbying puissant, une profession très établie et reconnue... (vous voyez cela aussi ?). D'ailleurs, une proposition de loi pour la création d'un ordre des psychologues avait été faite en 2021 à ce propos par Julien Aubert (député Les Républicains à cette période). Elle a provoqué de grosses crispations au sein de la profession.Alors, est-ce qu'un ordre serait adapté à notre profession de psychologue ? Toutes les organisations du CEReDePsy sont unanimement CONTRE un ordre des psychologues... et je partage aussi cet avis... Pourquoi pas d'ordre ? Et quels sont les arguments de ceux qui souhaitent un ordre ?
Je reprends dans cette courte vidéo (2.40 min) quelques arguments essentiels, sans pouvoir être exhaustive dans les explications. J'invite le lecteur à consulter les liens complémentaires pour ce faire sa propre opinion.
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Qu'est ce que la CNCDP (Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues
Publié le 30/08/2023 | Temps de lecture : 3 min |
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La Commission Nationale Consultative de Déontologie des psychologues existe depuis 1997. Elle a été créée un an après l’édition de la première version du code de déontologie.
Sa mission principale est de « faire parler le code déontologie ». En effet, le code de déontologie n’est pas un livre de règles de bonne conduite dans des situations précises. Il s’agit d’un guide pour la réflexion déontologique afin que chaque psychologue puisse adopter la conduite et le positionnement adéquats en fonction de la situation dans laquelle il exerce. La Commission est constituée de 8 à 12 psychologues ou enseignants-chercheurs en psychologie, qui siègent pour un mandat de 4 ans, en tant que bénévoles.Un minimum d’expérience dans la pratique ou l’enseignement est demandée. Dans l’idéal, un large panel de champ d’exercice est couvert car la bse de travail est la réflexion collegiale, la mise en perspective des avis et sensibilité des membres afin d'aboutir à un consensus qui permettra la rédaction d'un avis. |
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C’est ainsi que la Commission* rédige des avis en fonction des situations exposées par les demandeurs. L'examen d'une situation (qui ne se fait qu'au regard déontologie, et pas juridique ou autre) prend entre 3 et 6 mois selon la charge de travail de la Commission.
Les demandeurs peuvent être aussi bien des psychologues, que des usagers de la psychologie (patients, clients, famille de patient) ou encore des universitaires. Il saisisse la Commission selon la démarche accessible sur leur site.
Une fois l’avis rédigé, il est envoyé au demandeur puis publié sur le site internet, un an après, sauf avis contraire du demandeur. Vous pouvez ainsi retrouver TOUS à les avis de la CNCDP dans leur index.
Les membres font également « parler le code » lors des journées thématiques qui ont lieu tous les deux ou trois ans. Les sujets sont choisis en fonction des points déontologiques soulevés par les demandeurs. A ce titre, la CNCDP constitue un observatoire de l’évolution de notre profession.
En 2016, la journée portait sur la « Commande - Demande – Consentement », celle de 2019 que j’ai eu l’honneur de mettre en œuvre traitait de l’autonomie (fonctionnelle) du psychologue et de la contrainte (que le psychologue peut ressentir dans ses situations professionnelles). Vous pouvez consulter un extrait (sommaire et intro) des actes de cette journée. Enfin, la journée de 2021 revenait sur les écrits professionnels**, leur transmission et leur utilisation. La dernière journée a eu lieu en décembre 2023, sur le thème (Sur)veiller et (P)unir : sanction et protection, jusqu'où ? (actes à venir).
*Les membres de la CNCDP ont l’habitude d’écrire Commission avec un C majuscule.
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En 2016, la journée portait sur la « Commande - Demande – Consentement », celle de 2019 que j’ai eu l’honneur de mettre en œuvre traitait de l’autonomie (fonctionnelle) du psychologue et de la contrainte (que le psychologue peut ressentir dans ses situations professionnelles). Vous pouvez consulter un extrait (sommaire et intro) des actes de cette journée. Enfin, la journée de 2021 revenait sur les écrits professionnels**, leur transmission et leur utilisation. La dernière journée a eu lieu en décembre 2023, sur le thème (Sur)veiller et (P)unir : sanction et protection, jusqu'où ? (actes à venir).